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05-70082 Généré par l'IA

Agricultural Collective v. Chamber of Commerce and Industry (Expropriation Annulment)

Numéro de cause 05-70082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order issued by the trial court on December 20, 2004, granting land owned by an agricultural collective to a chamber of commerce and industry based on a declaration of public utility and a decree of transferability, was annulled by the Court of Cassation because the underlying administrative decrees that formed the legal basis for the expropriation had been irrevocably annulled by administrative courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation, article 700 du nouveau code de procédure civile; Agricultural Collective v. Chamber of Commerce and Industry (Expropriation Annulment): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État bien-fonds agricole annulation du contrat ordre groupé contrôle du fermage

Dispositions légales citées

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L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation
These articles formed the basis for the annulment of the expropriation order due to the prior annulment of the underlying administrative decisions (Declaration of Public Utility and Transferability Order).
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the payment of legal fees (Article 700 indemnity) to the prevailing party.
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92-70408
Forestry Group v. Municipality (Expropriation Order Annulment)
JURITEXT000007074309
Expropriation Order Confirmation in Land Transfer to Chamber of Commerce
05-17492
Property Owner v. Municipality (Expropriation Annulment)
03-70110
Municipality v. Property Owner (Expropriation Annulment)
93-70337
Municipality Expropriation Order Annulled Due to Preceding Administrative Decisions Being Voided

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation

These articles formed the basis for the annulment of the expropriation order due to the prior annulment of the underlying administrative decisions (Declaration of Public Utility and Transferability Order).

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the payment of legal fees (Article 700 indemnity) to the prevailing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 ainsi que sur un arrêté de cessibilité du 28 juin 2004, le juge de l'expropriation du département de la Somme a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 2004 (n 0433), prononcé l'expropriation de parcelles appartenant au groupement foncier agricole de la Croix de Fer au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer au groupement foncier agricole de la Croix de Fer la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.