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05-70081 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Invalidated Underlying Administrative Decrees

Numéro de cause 05-70081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order, issued by a judge based on a declaration of public utility and a decree of transferability, must be annulled because the administrative court had definitively invalidated both underlying administrative decrees. The Supreme Court annulled the lower court's expropriation order consequently, as the legal basis for the expropriation no longer existed, and directed the transfer of the case file to the lower court for inscription in the margin of the annulled order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à renvoi, Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens; Expropriation Order Annulled Due to Invalidated Underlying Administrative Decrees: The Supreme Court annulled the lower court's expropriation order consequently, as the legal basis for the expropriation no longer existed, and directed the transfer of the case file to the lower court for inscription in the margin of the annulled order.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État expropriation testament public révocation de transfert patrimonial utilité publique saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Procedural disposition indicating that the case will not be sent back to a lower court.
Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens
Disposition ordering the payment of costs.
Généré par l'IA
88-70186
Annulment of Expropriation Order Following Overturned Administrative Decrees
95-70123
Expropriation Annulment Following Invalid Administrative Act
06-19555
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Administrative Basis
90-70146
Expropriation Order Annulled Due to Cancellation of Underlying Decrees
JURITEXT000007071919
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Administrative Decrees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens

This is the main order, annulling the contested decision.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Procedural disposition indicating that the case will not be sent back to a lower court.

Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens

Disposition ordering the payment of costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer à M. X... la somme de 1 000 euros

Disposition ordering payment of legal expenses based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 ainsi que sur un arrêté de cessibilité du 28 juin 2004, le juge de l'expropriation du département de la Somme a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 2004 (n 0439), prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Jean-François X... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.