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04-46261 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Non-Compete Compensation Appeal

Numéro de cause 04-46261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An employee dismissed for economic reasons after serving since 1988 was awarded partial cassation because the appellate court failed to legally base its finding that the dismissal was justified by a real and serious cause by adequately characterizing a threat to the company's competitiveness stemming from a reorganization of tele-sales activities. Furthermore, the court erred in denying the employee compensation for the non-compete clause by finding no obstacle to other employment, as the mere compliance with an unlawful non-compete clause necessarily causes prejudice for which the judge must assess the extent.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du code du travail, articles 1147 du code civil, article 1147 du code civil, article L. 120-2 du code du travail, Condamne la société Toupargel surgelés aux dépens; Employee Dismissal and Non-Compete Compensation Appeal: Furthermore, the court erred in denying the employee compensation for the non-compete clause by finding no obstacle to other employment, as the mere compliance with an unlawful non-compete clause necessarily causes prejudice for which the judge must assess the extent.

Mots-clés

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indemnité de départ rémunération de prestations validité de clause de non-concurrence droit de la fonction publique salaire dû à l'employé suspension des indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 321-1 du code du travail

Cited as the legal basis concerning the justification for the dismissal, which the Court of Cassation found insufficiently supported by the lower court.

article 1147 du code civil

Cited in conjunction with other provisions regarding the damages owed due to the non-compete clause.

article L. 120-2 du code du travail

Cited in conjunction with other provisions regarding the damages owed due to the non-compete clause.

Condamne la société Toupargel surgelés aux dépens

Order imposing the costs of the proceedings on the defendant company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., au service de l'entreprise depuis le 12 janvier 1988, devenu directeur au sein de la société Languedocienne du surgelé le 20 février 1992 et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence au sein de la société Toupargel surgelés, a été licencié pour motif économique le 7 novembre 2000 ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le regroupement des activités de télé-ventes s'inscrit dans l'évolution normale de la politique commerciale de l'entreprise et que la suppression du poste du salarié, conséquence de cette réorganisation obéit bien à un souci de préservation de sa compétitivité ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire fondée sur l'absence de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce qu'il a retrouvé un emploi dans la société de son épouse et ne justifie pas que cette clause aurait été un obstacle à l'accession d'un quelconque autre emploi ;

Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches des premier et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 28 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Toupargel surgelés aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.