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04-46168 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Collective Agreement Article Number

Numéro de cause 04-46168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, issued a decision to rectify a material error in a prior ruling dated June 7, 2006, concerning the interpretation of a national collective agreement for engineers and executives in the metal industry; specifically, the court held that the relevant provision cited in the prior decision should read as Article 28 of the collective agreement, not Article 26, and ordered the original judgment to be corrected accordingly.

Regeste Legislator

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Supreme Court Rectification of Collective Agreement Article Number: The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, issued a decision to rectify a material error in a prior ruling dated June 7, 2006, concerning the interpretation of a national collective agreement for engineers and executives in the metal industry; specifically, the court held that the relevant provision cited in the prior decision should read as Article 28 of the collective agreement, not Article 26, and ordered the original judgment to be corrected accordingly.

Mots-clés

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convention collective rectification de la décision ordre groupé recours collectif erreur manifeste principe de reconnaissance mutuelle
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92-40729
Supreme Court Correction of Material Error in Collective Bargaining Agreement Citation
08-42708
Supreme Court of Cassation Judgment Rectification (Material Error)
05-60018
Supreme Court of Cassation Rectification Order of Material Error in Prior Ruling
00-44990
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling Regarding Payment Obligation
05-41404
Correction of Material Error in Prior Cassation Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

The court rectified the previous decision to correctly cite Article 28 instead of Article 26 of the collective agreement.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

Attendu qu'il faut lire, page 3 de l'arrêt, ligne 8, "Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie" et non pas "l'article 26" ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1399 F-P+B du 7 juin 2006 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Chagny, conseiller doyen, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Guyonnet, greffier de chambre ;