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05-14579 Généré par l'IA

Co-owner Right to Enforce Common Area Integrity Against Unauthorized Alteration

Numéro de cause 05-14579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner in a co-ownership sued the co-ownership association and others to compel the reconstruction of a dividing wall, a common area element, which the association's manager had authorized the neighbor to demolish and replace with a grating. The appellate court dismissed the claim as inadmissible because the owner failed to demonstrate a personal prejudice, as it found the replacement grating might even offer increased light. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that any co-owner has the right to demand adherence to the co-ownership regulations or the cessation of an attack on common areas without being required to prove a personal injury distinct from that suffered by the collective.

Regeste Legislator

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l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-owner Right to Enforce Common Area Integrity Against Unauthorized Alteration: The appellate court dismissed the claim as inadmissible because the owner failed to demonstrate a personal prejudice, as it found the replacement grating might even offer increased light. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that any co-owner has the right to demand adherence to the co-ownership regulations or the cessation of an attack on common areas without being required to prove a personal injury distinct from that suffered by the collective.

Mots-clés

Généré par l'IA
partie commune droit exclusif dans la copropriété servitude protection des prestations droits du bailleur propriété par étages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965
This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted the right of a co-owner to demand respect for the co-ownership rules.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the defendants to pay a specific sum to M. X. for costs.
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02-21048
Co-Owners' Right to Enforce Common Area Integrity Against Construction Infringement
08-11261
Co-owners v. Subsequent Purchasers: Enforcement of Co-ownership Regulations Regarding Balcony Modifications
90-17640
Co-Owner Standing to Sue for Common Area Alterations Without Proven Personal Prejudice
93-11926
Co-Owner's Individual Right to Challenge Co-Ownership Regulations
03-13691
Co-Owner Window Dispute in Common Wall

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965

This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted the right of a co-owner to demand respect for the co-ownership rules.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the defendants to pay a specific sum to M. X. for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2005), que M. X... propriétaire d'un lot de copropriété à usage d'atelier d'artiste dans un immeuble situé ..., a fait assigner le syndicat des copropriétaires, la société cabinet Deslandes, syndic, et M. Y..., architecte de la copropriété voisine du ..., afin qu'ils soient condamnés à faire reconstruire un mur séparant les fonds, lequel constituait une partie commune de la copropriété ... et dont la société cabinet Deslandes avait seule autorisé la démolition par le voisin pour être remplacé par une grille ;

Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en son action, l'arrêt retient que l'action individuelle d'un copropriétaire à l'encontre du syndicat des copropriétaires n'est recevable que s'il subit un préjudice personnel et que M. X... ne démontrait pas en quoi le remplacement du mur par une grille en fer forgée, qui ne pouvait que lui apporter un supplément de luminosité comme le soulignait le rapport d'expertise, lui causait un préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être tenu de démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Paris, la société cabinet Deslandes et M. Y..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Paris, la société cabinet Deslandes et M. Y..., ensemble, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société cabinet Deslandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.