Credit Limit Increase and Consumer Protection Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA credit company extended an initial line of credit of 40,000 francs, later increased to a maximum of 140,000 francs, under an existing credit arrangement. The trial court dismissed the company's payment claim, and the appellate court upheld this, reasoning that since the actual utilized amount remained under the new maximum of 140,000 francs, a new credit offer was unnecessary. The Supreme Court quashed this part of the decision because the appellate court had violated consumer protection law by failing to require a new offer when the initial amount was increased, even if the final utilized amount remained below the authorized ceiling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-10 du code de la consommation, article 700 du nouveau code de procédure civile; Credit Limit Increase and Consumer Protection Law: The trial court dismissed the company's payment claim, and the appellate court upheld this, reasoning that since the actual utilized amount remained under the new maximum of 140,000 francs, a new credit offer was unnecessary. The Supreme Court quashed this part of the decision because the appellate court had violated consumer protection law by failing to require a new offer when the initial amount was increased, even if the final utilized amount remained below the authorized ceiling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the basis for the partial cassation of the judgment regarding the contractual interest rate.
This provision was used to order the defendant (Société Soficarte) to pay a sum to the claimant (M. X...) for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-10 du code de la consommation ;
Attendu que la société Soficarte a consenti à M. et Mme X... le 25 septembre 1990 une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit d'un montant initial de 40 000 francs pouvant être porté à 140 000 francs selon la formule "découvert maximum autorisé" ; que le tribunal d'instance a débouté la société de crédit de sa demande en paiement ;
Attendu que pour faire droit à la demande en paiement de la société Soficarte, la cour d'appel relève que, restant dans la limite du montant maximum du découvert autorisé de 140 000 francs, la société Soficarte n'était pas tenue de faire souscrire une nouvelle offre de crédit aux emprunteurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le montant initialement prévu lors de l'ouverture du compte était de 40 000 francs et avait été augmenté sans qu'une nouvelle offre fût présentée à l'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les emprunteurs au paiement des intérêts au taux contractuel, l'arrêt rendu le 14 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la société Soficarte aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Soficarte à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.