Appeal Regarding Child Support Modification Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision that rejected her claim to increase child support payments from the child's father for a specified period, arguing the court wrongly maintained the existing low contribution amount despite her requests. The appellate court, noting both parents had other dependent children and faced difficult economic situations, reasonably determined, based on the limited evidence provided (as the claimant failed to seek the production of further documents), that maintaining the father's initial contribution of 76.22 euros was appropriate given the respective financial capacities of both parties, leading the highest court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Child Support Modification Rejection: The appellate court, noting both parents had other dependent children and faced difficult economic situations, reasonably determined, based on the limited evidence provided (as the claimant failed to seek the production of further documents), that maintaining the father's initial contribution of 76.22 euros was appropriate given the respective financial capacities of both parties, leading the highest court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the final order, dismissing the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 30 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la fixation de la pension alimentaire due par M. Y... au titre de l'entretien de l'enfant Océane, à la somme de 230 euros pour la période du mois de mars 2002 au mois d'avril 2003 et à compter du mois de mars 2004, et à la somme de 300 euros pour la période du mois de mai 2003 au mois de février 2004 ;
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les deux parties avaient chacune d'autres enfants à charge et que l'une et l'autre se trouvaient dans une situation économique difficile, c'est sans dénaturer les conclusions de Mme X... et au vu des seuls éléments en sa possession, dès lors que celle-ci s'était abstenue de réclamer la production d'autres pièces, que la cour d'appel a souverainement estimé, qu'il convenait, compte tenu de leur capacité financière respective, de maintenir la contribution de M. Y... à la somme initiale de 76,22 euros ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.