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04-44931 Généré par l'IA

Employee Transfer and Unpaid Cleaning Allowance Dispute

Numéro de cause 04-44931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, transferred between security companies under a personnel transfer agreement that maintained his seniority, sued his new employer for various unpaid premiums, including a clothing cleaning allowance. The employer contested this specific claim, arguing the applicable collective agreement did not provide for it, despite the lower court's reasoning relying on an allowance paid by a separate entity in a different context. The high court upheld the ruling in favor of the employee, reasoning that the appellate court had correctly established the cleaning premium was due because the conventional transfer of the employment contract carried over all associated benefits.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Transfer and Unpaid Cleaning Allowance Dispute: The employer contested this specific claim, arguing the applicable collective agreement did not provide for it, despite the lower court's reasoning relying on an allowance paid by a separate entity in a different context. The high court upheld the ruling in favor of the employee, reasoning that the appellate court had correctly established the cleaning premium was due because the conventional transfer of the employment contract carried over all associated benefits.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail allocation d'ancienneté transfert de bail rémunération impayée réquisition des travailleurs rémunération de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
Généré par l'IA
23-10666
Employment Transfer Dispute Regarding Collective Agreement Conditions
87-41429
Maintenance Workers Dismissal After Company Transfer Dispute
91-42624
Employee Severance Pay Dispute Following Contract Transfer Between Cleaning Companies
99-41238
Employee v. Cleaning Company (Reduction in Working Hours Upon Transfer)
07/02728
Security Employee Transfer Dispute Over Contractual Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 décembre 2003), M. X... a été engagé le 1er avril 1995 par la société Audacieuse Garde de Nuit en qualité d'agent de sécurité ; que le 30 mars 2000, un accord de transfert du personnel a été signé entre la société Audacieuse Garde de Nuit et la Société de gardiennage et surveillance et de télésécurité (SNGST) ; qu'à compter du 1er avril 2000, M. X... a été transféré à la société SNGST avec reprise de son ancienneté comme agent de sécurité à temps complet ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de prime de secourisme, de prime d'ancienneté, de prime de fin d'année 2002, de prime et de nettoyage de vêtements et de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième moyens et sur la première branche du quatrième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur la seconde branche du quatrième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de prime de nettoyage de vêtement, alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, en retenant, pour accueillir la demande du salarié, que la RATP paie une prime de nettoyage de vêtement de 30,49 euros, sans préciser en quoi la circonstance qu'un tiers au litige verserait à un tiers inconnu une telle prime -exclue de la liste des primes et indemnités spécifiques liées au poste RATP attribuées à M. X... Y... Z..., objet de l'annexe 2 de son contrat de travail-, obligerait la société SNGST, dont il avait expressément relevé qu'elle contestait le bien-fondé de la demande au regard de la convention collective qui ne prévoit pas cette prime, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la prime de nettoyage était due du fait du transfert conventionnel du contrat de travail avec ses avantages ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société de gardiennage et surveillance et de télésécurité aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.