Employee Dismissal and Non-Compete Waiver Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a contract with a two-year, compensated non-compete clause, terminable by the employer with eight days' notice before the contract's end, was dismissed for gross misconduct; the employer later waived the clause but did so after the contract formally concluded, contrary to the stipulated deadline. The Court of Cassation quashed the ruling that denied the employee payment for the non-compete clause, reasoning that when an employer sets the contract end date via dismissal, they must adhere to the clear and precise contractual deadline for waiving the clause, and the lower court erred by substituting a "reasonable time" standard for the specific contractual term.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Non-Compete Waiver Deadline: The Court of Cassation quashed the ruling that denied the employee payment for the non-compete clause, reasoning that when an employer sets the contract end date via dismissal, they must adhere to the clear and precise contractual deadline for waiving the clause, and the lower court erred by substituting a "reasonable time" standard for the specific contractual term.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the Court of Appeal incorrectly modified a clear contractual clause regarding the timing of renouncing the non-compete clause.
This provision was applied to order the respondent company to pay a sum to the appellant as compensation under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. Le X..., après avoir effectué une mission en tant que consultant pour la société PAC, a été engagé par contrat à durée indéterminée par cette société le 1er janvier 2000 en qualité de directeur ; que ce contrat comportait dans son article 9 une clause de non-concurrence rémunérée sur deux ans, applicable "en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit notamment par suite de démission ou de licenciement" et prévoyait la faculté pour l'employeur de se libérer de ladite clause à condition qu'il en informe M. Le X... huit jours avant la fin du contrat de travail" ; que le salarié a été licencié pour faute grave, par lettre du 9 juin 2000 à effet du 13 juin suivant ; que l'employeur a renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence par lettre du 16 juin 2000 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. Le X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, la cour dappel énonce que les dispositions contractuelles, selon lesquelles la renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence devait intervenir au plus tard huit jours avant la fin du contrat de travail étaient irrégulières, et retient que la renonciation par l'employeur au bénéfice de cette clause est intervenue dans un délai raisonnable et qu'elle n'a pas été faite de mauvaise foi dans des conditions de nature à porter préjudice au salarié, ce dernier ayant par ailleurs retrouvé un emploi dans le même secteur d'activité dès le 1er janvier 2001 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui, lorsqu'il notifie le licenciement, fixe la date de la fin du contrat, devait respecter le délai fixé contractuellement, la cour dappel, qui ne pouvait modifier la clause contractuelle régulière dont les termes sont clairs et précis, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes au titre de clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société PAC aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société PAC à payer à M. Le X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.