Collective Bargaining Agreement Wage Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, absent due to illness, sued for unpaid wages, claiming the employer failed to provide the full remuneration guaranteed by the collective bargaining agreement, which stipulates that the employee is entitled to the salary they would have earned had they continued working, calculated on the amount *before* social contributions and taxes were withheld. The lower courts had ruled in favor of the employee, reasoning that the employer's supplementary payment must ensure the employee retains their *net* post-absence salary by taking into account the *net* amount of daily allowances the worker received. The Supreme Court quashed this decision, holding that the lower court violated the relevant agreement provision by incorrectly calculating the guaranteed remuneration based on net allowance amounts rather than the gross amount before deductions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Collective Bargaining Agreement Wage Calculation Dispute: The lower courts had ruled in favor of the employee, reasoning that the employer's supplementary payment must ensure the employee retains their *net* post-absence salary by taking into account the *net* amount of daily allowances the worker received. The Supreme Court quashed this decision, holding that the lower court violated the relevant agreement provision by incorrectly calculating the guaranteed remuneration based on net allowance amounts rather than the gross amount before deductions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the analysis regarding the employee's right to remuneration during sick leave, which led to the cassation of the lower court's decision.
This provision was cited to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits of the case without referral (cassation sans renvoi).
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs/indemnities under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de l'annexe "Mensualisation" à l'avenant "ouvriers" de la Convention collective nationale du caoutchouc du 13 janvier 1971, étendue par arrêté du 12 mai 1971 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus par ce texte, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
Attendu que M. X..., employé en qualité d'ouvrier professionnel par la société Sacred depuis le 16 juillet 1984 a été en arrêt de travail pour maladie au cours des mois de juillet 1997, juin et juillet 1999 et août 2001 ; qu'estimant ne pas avoir perçu durant ses périodes d'absence la rémunération intégrale à laquelle il pouvait prétendre en application de la Convention collective nationale du caoutchouc, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, congés payés afférents et délivrance de bulletins de paie rectifiés ;
Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, le conseil de prud'hommes énonce qu'il résulte des dispositions des articles 3 et 4 de l'annexe mensualisation du personnel ouvrier du 13 janvier 1971 que le complément de salaire versé par l'employeur au salarié absent pour maladie ou accident professionnel doit permettre à ce dernier de conserver son salaire net d'activité ; que pour déterminer ce complément, l'employeur doit nécessairement prendre en compte le montant net des indemnités journalières versées au salarié pendant son absence ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dreux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X... de toutes ses demandes ;
Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M. X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.