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05-44732 Généré par l'IA

Appellant's Challenge to Damage Assessment and Employment Certificate Claim Dismissed

Numéro de cause 05-44732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected the appeal concerning a dispute where the appellant challenged the trial court's sovereign power to assess damages, arguing the challenges were insufficiently grounded and merely sought to re-examine factual findings regarding the extent of the prejudice. Furthermore, the court dismissed the third ground of appeal because the record did not show the employee had requested the employer rectify the unemployment certificate or the certificate of employment before the Court of Appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne Mme X... aux dépens; Appellant's Challenge to Damage Assessment and Employment Certificate Claim Dismissed: Furthermore, the court dismissed the third ground of appeal because the record did not show the employee had requested the employer rectify the unemployment certificate or the certificate of employment before the Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts moyens invocables contestation de l'établissement des faits licenciement abusif qualité pour recourir créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs (dépens).
Généré par l'IA
92-45157
Employer Appeal Rejected in Wrongful Dismissal Damages Case
93-41453
Employer Appeal Regarding Work Certificates and Supplementary Wages Dismissed
14-19944
Employer Challenge to Unfair Dismissal Ruling Rejected
12-28050
Protected Employee Dismissal Compensation Dispute
90-13894
Appeal Dismissed for Re-examination of Damages Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier et le deuxième moyens réunis :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et défaut de motivation, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation du préjudice par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel ni des termes de l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2004) que la salariée ait demandé la rectification par l'employeur de l'attestation pour l'ASSEDIC et du certificat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.