Correction of Prior Judgment Terminology
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court determined that a material error existed in its prior ruling, specifically identified as the use of "l'assiette de l'impôt" (the tax base) instead of the correct term "l'assiette de la TVA" (the VAT base) on the thirteenth line of page three of the judgment dated November 15, 2005, and therefore ordered the rectification of the previous decision to substitute the correct terminology.
Regeste Legislator
Généré par l'IARectifiant l'arrêt n° 1411 FD du 15 novembre 2005; Correction of Prior Judgment Terminology: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main action taken by the court: rectifying the prior decision.
This order specifies the content of the material correction made to the previous decision.
This order dictates the procedural publication method for the rectification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 1411 F-D du 15 novembre 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
page 3, à la 13e ligne au lieu de "l'assiette de l'impôt" il faut lire "l'assiette de la TVA" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1411 FD du 15 novembre 2005 ;
Dit qu'en page 3, à la 13e ligne, au lieu de "l'assiette de l'impôt" il faut lire "l'assiette de la TVA" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.