Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-60401 Généré par l'IA

Union Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 05-60401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the union and several individuals against the judgment rendered by the Paris District Court on December 8, 2005, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure; however, the Court ordered the withdrawing parties to jointly pay the opposing employees and union the sum of 2,500 euros under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Appeal Withdrawal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile commandement de payer union civile retrait des conclusions civiles dépens recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article is the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal ('désistement').
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to order the payment of legal costs to the opposing party.
Généré par l'IA
91-45454
Withdrawal of Appeal and Costs Award
02-60729
Union Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs
05-60310
Union Withdrawal of Appeal and Award of Costs
05-41528
Withdrawal of Appeal and Costs Award
05-60187
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article is the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal ('désistement').

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to order the payment of legal costs to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 12 juin 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat CGT de la Caisse des dépôts Paris et de MM. X..., Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 8 décembre 2005 par le tribunal d'instance de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte au syndicat CGT de la Caisse des dépôts Paris et à MM. X..., Y... de leur désistement ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer aux salariés et à l'Union des syndicats de la Caisse des dépôts CGT la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.