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04-41937 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Sufficiency of Factual Investigation Upheld

Numéro de cause 04-41937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision, finding that the appellate court had sufficiently investigated the factual basis of the claim by giving probative value to the posted work schedule, thereby rendering the appellant's argument that necessary research was omitted moot and consequently rejecting the ancillary ground for cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Rejected: Sufficiency of Factual Investigation Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs de fait force probante recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel suffisance des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The dispositive explicitly orders the rejection of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The dispositive orders Ms. X... to pay the costs.
Généré par l'IA
03-41787
Appeal Rejected on Factual Re-examination in Cassation
90-12978
Appellant's Challenge to Factual Findings Rejected by Court of Cassation
05-41747
Appeal Rejected Due to Challenge of Factual Findings
97-43443
Appeal Rejected for Lack of Legal Challenge to Factual Findings
89-18141
Appeal Rejected for Re-litigation of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The dispositive explicitly orders the rejection of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The dispositive orders Ms. X... to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

The dispositive explicitly rejects the claim based on Article 700 of the new civil procedure code.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que la cour d'appel, qui a estimé que l'horaire de travail affiché dans l'entreprise avait un caractère probant, a procédé à la recherche prétendument délaissée par le premier moyen ; que le second moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, ne saurait dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.