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04-41811 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Unfair Dismissal Damages Rectification)

Numéro de cause 04-41811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed by her employer, sought damages for unfair dismissal, but the initial judgment awarded other sums and explicitly dismissed her for the remainder, leading the employee to request rectification for an alleged omission regarding the damages claim. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found that the initial judgment, despite potentially conflicting reasoning, addressed the claim for damages for unfair dismissal by including it within the overall dismissal, thus demonstrating that the claim had been examined and ruled upon, meaning there was no omission to rectify under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee v. Employer (Unfair Dismissal Damages Rectification): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found that the initial judgment, despite potentially conflicting reasoning, addressed the claim for damages for unfair dismissal by including it within the overall dismissal, thus demonstrating that the claim had been examined and ruled upon, meaning there was no omission to rectify under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif rectification de la décision contrats de travail perte d'emploi causée conflit du travail action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order determining the final outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs ordered in the final judgment.
Généré par l'IA
10-27593
Employee v. Employer: Damages for Unfair Dismissal Reconsideration
94-43353
Employee Dismissal Compensation Rectification
90-42633
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Upheld
92-45235
Employee v. Employer: Unfair Dismissal Appeal Dismissed
88-43081
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order determining the final outcome of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs ordered in the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 janvier 2004) que Mme X..., employée de maison, ayant été licenciée par Mme Y..., un jugement du 29 novembre 2001 lui a alloué diverses sommes ne comprenant pas les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'elle avait notamment sollicités, et a énoncé dans son dispositif qu'il la déboutait pour le surplus ; que la salariée, soutenant qu'il avait été ainsi omis de statuer sur un chef de demande, a présenté requête aux fins de réparation d'une telle omission et d'allocation d'une somme ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455, 463 et 480 du nouveau code de procédure civile, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le jugement initial se référait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir visé la demande de dommages-intérêts comprise dans le débouté, ce dont il résultait qu'avaient alors été examinées les causes de cette demande et que le conseil de prud'hommes n'avait pas omis de statuer, sa décision fut-elle contraire à ses motifs ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.