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05-60349 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Invalidation Upheld

Numéro de cause 05-60349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union challenged a decision that invalidated its designation of a union delegate at a specific establishment, arguing that the lower court violated labor code articles concerning union representativeness. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that even though one of the lower court's justifications was flawed, the finding that the union was not affiliated with a nationally representative union organization at the time of the designation, which was not contested on appeal, legally supported the annulment of the delegate's designation.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Delegate Designation Invalidation Upheld: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that even though one of the lower court's justifications was flawed, the finding that the union was not affiliated with a nationally representative union organization at the time of the designation, which was not contested on appeal, legally supported the annulment of the delegate's designation.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical arrêts en appréciation de validité litiges du travail assemblée des délégués confirmation de compétence action en nullité de marque

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court rejected the request based on this article.
Généré par l'IA
98-60390
Union Delegate Designation Annulment Upheld
04-60150
Union Delegate Designation Dispute Upheld
92-60245
Union Delegate Designation Annulment Upheld
95-60080
Union Delegate Designation Annulment Upheld
98-60135
Union Delegate Designation Annulment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court rejected the request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi motivé :

Attendu que, pour les motifs pris d'une violation des articles L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il n'établissait pas sa représentativité au sein de l'établissement de la société Sécurifrance de Combs-la-Ville et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical pour cet établissement à laquelle il a procédé le 20 juillet 2005 ;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par un motif non critiqué, a retenu que le syndicat "CGT-Sécurifrance" n'était pas affilié à une organisation syndicale représentative au plan national à la date de la désignation, a, abstraction faite du motif erroné justement critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.