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05-60310 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 05-60310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant union formally withdrew its appeal against decisions made by the lower court concerning professional elections, as recorded by the declaration filed with the registry. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and, pursuant to the relevant civil procedure article, ordered the withdrawing union to pay a total sum of 2,500 euros to the opposing employees and federation for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and, pursuant to the relevant civil procedure article, ordered the withdrawing union to pay a total sum of 2,500 euros to the opposing employees and federation for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer union civile mise des frais de procédure retrait de la requête procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to order the appellant to pay legal costs to the opposing parties.
Généré par l'IA
02-60729
Union Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs
05-60401
Union Appeal Withdrawal and Costs Award
15-10262
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs by Court of Cassation
00-60444
Union Appeal Withdrawal Acknowledged
01-44767
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to order the appellant to pay legal costs to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2006, la SCP Gatineau, avocat du syndicat CFE-CGC, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre les jugements rendus par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles) les 27 septembre 2004 et 7 septembre 2005 ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat CFE-CGC de son désistement ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat CFE-CGC à payer aux salariés et à la Fédération nationale des salariés de la construction CGT la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.