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05-41350 Généré par l'IA

Union Delegate Remuneration Discrimination Case

Numéro de cause 05-41350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1992 and subsequently appointed as a union delegate in 1998, sued for wage and bonus arrears and damages, alleging union discrimination based on reduced compensation. The appellate court had upheld the employer's decision to calculate bonuses based only on actual presence, excluding time spent on union duties and leave, but the Supreme Court quashed this decision, ruling that a union delegate must not suffer any reduction in remuneration or associated benefits due to the exercise of their functions, thereby violating the relevant labor code article concerning union representation rights.

Regeste Legislator

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article L. 412-20 du Code du travail, article 463 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Delegate Remuneration Discrimination Case: The appellate court had upheld the employer's decision to calculate bonuses based only on actual presence, excluding time spent on union duties and leave, but the Supreme Court quashed this decision, ruling that a union delegate must not suffer any reduction in remuneration or associated benefits due to the exercise of their functions, thereby violating the relevant labor code article concerning union representation rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
salaire au temps salaire dû à l'employé droits syndicaux réduction de prestations renonciation à des prétentions de salaire violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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article L. 412-20 du Code du travail
The court found that the Court of Appeal violated this article by allowing the employer to reduce the delegate's pay due to union activities.
article 463 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to declare the fourth ground of appeal inadmissible because the omission could be remedied using this procedure.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The company was ordered to pay the opposing party a specific sum based on this provision for costs incurred.
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76-41146
Employee Bonus Dispute Over Alleged Union Discrimination
06/00016
Union Delegate Discrimination and Adverse Employment Actions Case
12-23325
Union Delegate Discrimination in Career Progression
09-41915
Union Delegate Pay Dispute and Procedural Error in Summary Proceeding
01-47203
Employee Compensation Dispute After Unlawful Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-20 du Code du travail

The court found that the Court of Appeal violated this article by allowing the employer to reduce the delegate's pay due to union activities.

article 463 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to declare the fourth ground of appeal inadmissible because the omission could be remedied using this procedure.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The company was ordered to pay the opposing party a specific sum based on this provision for costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Richard X... a été engagé le 10 février 1992 par la société Jules Caillé auto en qualité d'aide-mécanicien ; qu'il a été désigné délégué syndical le 23 mars 1998 ; que soutenant qu'il était depuis cette date victime de discrimination, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de primes, rappels de salaire et de dommages-intérêts ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande en réparation du préjudice résultant des avertissements non justifiés ;

Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

Mais sur les trois premiers moyens :

Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de primes et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel retient que c'est à juste titre que la société a fixé le montant de la prime en fonction du temps de présence effectif du salarié concerné, en excluant les congés, absences pour maladie et les heures de délégation dont bénéficiait l'intéressé en sa qualité de délégué syndical ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délégué syndical ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents du fait de l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté le salarié de ses demandes de rappels de primes et dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Jules Caillé auto aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.