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05-13792 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal in Bordeaux Court Decision.

Numéro de cause 05-13792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the main appeal and the cross-appeal filed against a judgment rendered by the Court of Appeal of Bordeaux on January 31, 2005, as declared by the appellants' counsel on May 9, 2006, subsequent to the filing of the report, necessitating a ruling to record these withdrawals pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court noted the desistments, ordered each party to bear their own costs related to the appeal proceedings, and ordered the withdrawing parties to jointly pay specified sums to various opposing parties under the article concerning the allocation of legal expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal in Bordeaux Court Decision: Consequently, the Court noted the desistments, ordered each party to bear their own costs related to the appeal proceedings, and ordered the withdrawing parties to jointly pay specified sums to various opposing parties under the article concerning the allocation of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure procédures connexes commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de la requête motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article governs the requirement to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal by court decision.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to condemn the parties to pay specific sums to the opposing parties for costs incurred under this article.
Généré par l'IA
04-46382
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
17-14498
Mutual Withdrawal of Principal and Cross-Appeal Before Court of Cassation
94-18107
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal by Court Order
03-17762
Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment
12-19986
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article governs the requirement to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal by court decision.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to condemn the parties to pay specific sums to the opposing parties for costs incurred under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2006, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des demandeurs au pourvoi principal et des demandeurs au pourvoi provoqué se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 31 janvier 2005 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société AGF division construction, de la société Gan incendie accidents, de la société Le Bet Sechaud et Bossuy, de la société Socotec, de la société Sprie ingenierie, de la société Axa global risks, de la société Les Travaux du Midi, de l'entreprise Daney, de la société David, de la SMABTP, de M. X..., de la Mutuelle des architectes de France et de la société Nevalor régions ;

Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal et aux demandeurs au pourvoi provoqué du désistement de leur pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de la résidence Porte du Bouscat et les copropriétaires, demandeurs au pourvoi principal ainsi que les demandeurs au pourvoi provoqué à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros, à la société David et à la société Daney, ensemble, la somme de 1 800 euros, à M. X... et à la MAF, ensemble, la somme de 1 000 euros et à la société Nevalor régions, ès qualités la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille six.