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05-13761 Généré par l'IA

Construction Dispute Appeal Dismissed Based on Expert Report

Numéro de cause 05-13761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning construction disputes where the appellate court based its decision solely on a judicial expert's report, which cataloged all defects but affirmed the overall structural integrity of the work, noting the appellants had failed to present any countervailing evidence or documentation to support their claims. The Court of Cassation found that the lower court's sovereign appraisal of the facts, by relying on the expert report as sufficient proof, was legally sound, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Construction Dispute Appeal Dismissed Based on Expert Report: The Court of Cassation found that the lower court's sovereign appraisal of the facts, by relying on the expert report as sufficient proof, was legally sound, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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défauts de construction créance contestée examen en cassation expertise judiciaire intégrité de l'œuvre interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the request of the X spouses and order them to pay a sum to ACDR regarding costs.
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97-10396
Construction Dispute Evidence Review Appeal Dismissed
94-20167
Property Damage Assessment Dispute Appeal
02-19522
Cassation Court Upholds Order for Supplementary Expert Report
02-12753
Owner Construction Cost Dispute Appeal Rejection
00-11919
Appeal Regarding Expert Report Sufficiency and Reviewability of Serious Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the request of the X spouses and order them to pay a sum to ACDR regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'expert judiciaire avait effectué un relevé de tous les désordres, même modestes, et qu'il avait énoncé que l'ossature générale de l'ouvrage assurait la pérennité de celui-ci, la cour d'appel qui a constaté que les époux X... n'avaient déposé aucune pièce, ni aucun dossier devant elle, qui auraient été de nature à justifier leurs allégations, a souverainement apprécié les faits en retenant comme élément de preuve le rapport d'expertise judiciaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à la société ACDR la somme de 2000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.