Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-13533 Généré par l'IA

Shareholder Reimbursement Claim Upheld on Documentary Evidence

Numéro de cause 05-13533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court legally justified its decision to order a company to reimburse a shareholder's current account balance after finding that a resolution from an extraordinary general meeting accepted such reimbursement, contingent upon the shareholder providing justification. The court determined that a balance sheet from an accounting firm, clearly showing the shareholder's current account liability at a specific amount, constituted sufficient proof, as the company failed to provide contradictory evidence, thus affirming the lower court's assessment of the document's probative value without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la SCI La Flojef aux dépens; Shareholder Reimbursement Claim Upheld on Documentary Evidence: The court determined that a balance sheet from an accounting firm, clearly showing the shareholder's current account liability at a specific amount, constituted sufficient proof, as the company failed to provide contradictory evidence, thus affirming the lower court's assessment of the document's probative value without improperly shifting the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'actionnaire bilan force probante appréciation des preuves estimation des actions sociales compte courant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision dismissing the appeal.
Condamne la SCI La Flojef aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
11/00542
Shareholder Claim in Judicial Liquidation Upheld Despite Lack of Company Records
89-15731
Accountant's Fees Dispute: Balance Sheet Provision and Burden of Proof
96-11614
Shareholder Interest Attribution Dispute
22VE01201
Shareholder Account Credits Deemed Taxable Distribution Upheld
07-12611
Shareholder Standing for Preservation of Evidence in Fraudulent Transfer Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision dismissing the appeal.

Condamne la SCI La Flojef aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Flojef

This is the disposition regarding the application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure concerning legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la troisième résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la SCI La Flojef du 17 novembre 1997 "les associés et représentants des associés acceptent le remboursement du compte courant détenu par Mme X... née Y... dans la SCI "La Flojef" dont le montant n'est pas déterminé à ce jour, à charge par Mme X... née Y... d'apporter à la SCI Flojef tous les justificatifs concernant ce compte" et constaté que Mme X... produisait le bilan établi par un cabinet d'expertise comptable adressé à la SCI dans lequel il était clairement indiqué que le passif du compte courant de Mme X... s'élevait à 633 329 francs sans que la SCI ne rapporte de preuve contraire, la cour d'appel, appréciant souverainement la force probante de ce document, répondant aux conclusions et sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI La Flojef aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Flojef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.