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04-41045 Généré par l'IA

Adjunct Professor v. University (Unilateral Suspension and Back Wages)

Numéro de cause 04-41045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An adjunct professor, repeatedly requested to provide necessary administrative documents for teaching authorization, was not given work starting in the 1999-2000 school year, though his position was held pending regularization, leading him to sue for wrongful termination and ultimately be formally dismissed for administrative non-compliance in 2001; the employer appealed a ruling ordering payment of back wages from September 1999 to February 2001, arguing no pay was due for unworked time caused by the employee's fault, but the Court of Cassation upheld the lower court, reasoning that the employer unilaterally suspended the employment contract for an extended period outside of legally permitted circumstances, thus justifying the payment of wages.

Regeste Legislator

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700 du nouveau code de procédure civile; Adjunct Professor v. University (Unilateral Suspension and Back Wages): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi contrat unilatéral cessation de paiement conformité administrative autorisation de procéder paiement de l'arriéré

Dispositions légales citées

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700 du nouveau code de procédure civile
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494959
Professor Suspension Upheld Against Unprofessional Conduct Claims
2305203
Lecturer v. University President Regarding Supplemental Pay Cap Suspension
21DA02155
Professor v. Administration Regarding Service Obligation and Remuneration
472164
Professor Suspension Upheld Despite Lack of Prior Adversarial Hearing
2102375
Professor Dismissal Over Reduction in Working Hours

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
700 du nouveau code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... a été engagé de janvier 1988 à juin 1990, puis à compter du 8 octobre 1992, en qualité de professeur vacataire à temps partiel en comptabilité et gestion par l'Ecole supérieure des professions immobilières (ESPI) ; qu'après avoir été vainement invité par note interne du 6 septembre 1999, puis par lettre du 10 septembre 1999, à fournir les pièces administratives nécessaires pour être autorisé à enseigner, M. X..., non titulaire du diplôme requis, ne s'est plus vu fournir de travail depuis la rentrée scolaire 1999-2000, avec cette précision que dans l'attente de la régularisation de sa situation administrative, il était remplacé à son poste d'enseignant, lequel lui était conservé ; qu'estimant que son contrat de travail avait été rompu, le salarié a saisi en janvier 2001 la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; qu'il a été licencié le 15 février 2001 pour non-respect des formalités administratives ;

Attendu que l'ESPI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme correspondant aux salaires du 1er septembre 1999 au 19 février 2001, alors, selon le moyen, qu'aucun salaire n'est dû au titre d'une période non travaillée lorsque l'inexécution du travail est imputable au seul fait du salarié ; qu'en accordant à M. X... un rappel de salaire au titre de la période comprise entre le 1er septembre 1999 et le 19 février 2001, après avoir elle-même constaté que le comportement du salarié, qui refusait de fournir les pièces indispensables à l'obtention de l'autorisation administrative d'enseigner, avait contraint l'employeur à procéder à son remplacement à compter de la rentrée 1999-2000 en l'attente de la régularisation de sa situation, la cour d'appel qui, en définitive a constaté que le contrat de travail de M. X... avait été suspendu, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1 et L. 140-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur avait, hors les cas prévus par la loi, suspendu unilatéralement et pour un temps prolongé le contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Ecole supérieure des professions immobilières aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.