Fixed-Term Contract Validity Based on Temporary Need at Inception
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer hired an employee under successive fixed-term contracts to handle increased activity following a new store opening, but the lower court reclassified the final contract as indefinite, deeming the termination abusive, based on the employer's overall size and the subsequent hiring of other fixed-term employees, implying the work was not genuinely temporary. The high court overturned this decision, reasoning that the absence of permanent employees does not preclude a genuine temporary increase in activity justifying fixed-term contracts, and the validity of the fixed-term contract's purpose must be assessed at the time of its signing, not retrospectively based on later hiring patterns.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-1 et L. 122-1-1,2 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Fixed-Term Contract Validity Based on Temporary Need at Inception: The high court overturned this decision, reasoning that the absence of permanent employees does not preclude a genuine temporary increase in activity justifying fixed-term contracts, and the validity of the fixed-term contract's purpose must be assessed at the time of its signing, not retrospectively based on later hiring patterns.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal incorrectly assessed the justification for using fixed-term contracts.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :
Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1,2 du code du travail ;
Attendu que la société Typhon, qui exerce une activité de vente d'articles ménagers, de cadeaux et de jouets, a engagé Mme X... en qualité de vendeuse par contrat à durée déterminée du 29 octobre 2001 au 31 janvier 2003 pour accroissement temporaire d'activité à la suite de l'ouverture d'un nouvel établissement ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et dire la rupture abusive, l'arrêt attaqué retient qu'il importe que l'employeur qui exploite sept magasins soit en mesure de justifier que son activité normale, hors accroissement temporaire, mobilise des salariés à contrat à durée indéterminée et que, depuis son ouverture en octobre 2001, l'employeur a embauché successivement trois personnes en contrat à durée déterminée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'absence d'employés sous contrat à durée indéterminée n'exclut pas qu'une entreprise connaisse un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours au contrat à durée déterminée et que, d'autre part, le motif du recours à un contrat à durée déterminée s'apprécie au jour de la conclusion d'un tel contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Typhon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.