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05-12751 Généré par l'IA

Tenants v. Landlords: Reimbursement of Co-ownership Charges and Statute of Limitations on Landlords' Counterclaim

Numéro de cause 05-12751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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A dispute arose between commercial tenants who acquired a business in leased premises and the landlords concerning the reimbursement of co-ownership charges, leading the tenants to sue for reimbursement while the landlords counterclaimed for arrears in charges. The appellate court upheld the landlords' counterclaim based on an expert's recalculation showing a balance due of 7,426.40 euros as of a specific date, but the Supreme Court partially quashed this part of the ruling because the appellate court failed to address the tenants' defense based on the five-year statute of limitations regarding the landlords' counterclaim, thereby violating the procedural requirement to rule on all submitted conclusions.

Regeste Legislator

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article 1154 du code civil, l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Tenants v. Landlords: Reimbursement of Co-ownership Charges and Statute of Limitations on Landlords' Counterclaim: The appellate court upheld the landlords' counterclaim based on an expert's recalculation showing a balance due of 7,426.40 euros as of a specific date, but the Supreme Court partially quashed this part of the ruling because the appellate court failed to address the tenants' defense based on the five-year statute of limitations regarding the landlords' counterclaim, thereby violating the procedural requirement to rule on all submitted conclusions.

Mots-clés

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colocataire demande reconventionnelle délai de prescription responsabilité du bailleur épuration de l'état des charges droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1154 du code civil
codecivil
l'article 455 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation partially quashed the decision for failure to respond to the appellants' defense based on the five-year limitation period.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under Article 700.
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10/01887
Association v. Former Tenant: Statute of Limitations on Guaranty Reimbursement
14-11850
Co-Owner Reimbursement Dispute Regarding Prior Charge Allocation
00-17290
Co-Lessee Reimbursement Dispute Over Joint and Several Lease Termination
07-10729
Landlord Reimbursement Dispute Over Rental Overcharges and Recoverable Charges
14-13943
Co-owner v. Homeowners' Association: Restitution of Overpaid Charges and Limitation Periods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation partially quashed the decision for failure to respond to the appellants' defense based on the five-year limitation period.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 janvier 2005), que les époux X..., qui ont acquis le 28 février 1990 un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant aux consorts Y..., ont assigné ces derniers en remboursement de charges de copropriété ;

qu'une expertise a été ordonnée ; que, reconventionnellement, les consorts Y... ont demandé que les preneurs soient condamnés à leur payer une certaine somme représentant un arriéré de charges ;

Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle des bailleurs, l'arrêt retient que l'expert judiciaire, qui a analysé le règlement de copropriété et ses trois actes modificatifs, a recalculé l'ensemble des charges de copropriété afférentes aux locaux commerciaux loués aux époux X..., qu'au terme d'un chiffrage précis, année par année, le compte entre les parties fait apparaître au 17 août 2000 un solde de 7 426, 40 euros dus par les époux X... aux bailleurs ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... opposant la prescription quinquennale à la demande reconventionnelle des bailleurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement les époux X... à payer aux consorts Y..., au titre des charges locatives dues à la date du 17 août 2000, la somme de 7 426, 40 euros avec les intérêts au taux légal à compter de cette date et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 10 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.