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05-12548 Généré par l'IA

Tenant Eviction Appeal Regarding Unsuitability of Premises

Numéro de cause 05-12548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a situation where the appellant argued that the presence of two shelves made the rental premises unavailable, which consequently prevented re-letting, but the lower court found this argument unserious. The reasoning for the rejection was that the lower court was entitled to conclude that the failure to re-let the premises could not be attributed to the departing tenant because the alleged impediment (the shelves) was not a substantial reason for the lack of re-location.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Le Y... aux dépens; Tenant Eviction Appeal Regarding Unsuitability of Premises: The reasoning for the rejection was that the lower court was entitled to conclude that the failure to re-let the premises could not be attributed to the departing tenant because the alleged impediment (the shelves) was not a substantial reason for the lack of re-location.

Mots-clés

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expulsion du locataire colocataire qualité pour recourir accès au terrain réglementation des loyers fourniture de sûretés

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme Le Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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86-16172
Tenants' Appeal on Lease Termination Condition for Landlord Occupancy Rejected
89-10458
Landlord Appeal Regarding Tenant Eviction Upheld
JURITEXT000006967657
Tenant Eviction Upheld on Lack of Effective Habitation
19-17953
Commercial Lease Eviction Appeal Rejection
85-14936
Tenant Eviction Law Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme Le Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'argument selon lequel la présence de deux étagères rendait le local indisponible à la location n'était pas sérieux, le tribunal a pu en déduire que l'absence de re-location des lieux ne pouvait être imputée à Mme X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Le Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.