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05-14395 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Guarantor Clause Interpretation and Early Lease Termination Validity

Numéro de cause 05-14395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A lessor sought to nullify an early lease termination given by a commercial lessee and secure payment of rent arrears, but the appellate court upheld the termination, reasoning that a specific lease clause regarding the guarantor's commitment—which limited liability to the effective occupation period—implied a mutually agreed possibility for the tenant to terminate early. The high court quashed this decision, finding that the appellate court had distorted the clear terms of the lease clause, which merely addressed the scope of the guarantor's obligation in the event of an anticipated departure, rather than establishing a right for the tenant to unilaterally terminate the lease early.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee: Guarantor Clause Interpretation and Early Lease Termination Validity: The high court quashed this decision, finding that the appellate court had distorted the clear terms of the lease clause, which merely addressed the scope of the guarantor's obligation in the event of an anticipated departure, rather than establishing a right for the tenant to unilaterally terminate the lease early.

Mots-clés

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validité de la résiliation de bail garant dans le rapport obligationnel preneur de crédit-bail responsabilité du locataire arriérés de loyer résiliation anticipée

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article was violated by the Court of Appeal when it misinterpreted the lease agreement regarding early termination.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the defendants to pay legal fees to the claimant.
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15-16446
Lessor v. Personal Guarantor Regarding Lease Default and Guarantee Validity
08-15433
Guarantor Liability Limited to Initial Lease Term
05-10028
Lessor v. Surety on Lease Termination and Suretyship Extension
93-11219
Lessor v. Guarantors on Lease Termination Indemnity
15-18051
Lessor v. Former Tenants: Automatic Lease Termination for Unauthorized Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article was violated by the Court of Appeal when it misinterpreted the lease agreement regarding early termination.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the defendants to pay legal fees to the claimant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 janvier 2005), que par contrat non daté prenant effet le 15 juillet 1999, la société Carisquis a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Prodis ; que par lettre recommandée en date du 22 décembre 2000, cette société a donné congé à la bailleresse pour le 15 janvier 2001 ; que la société Carisquis a assigné la société Prodis et son gérant pour faire déclarer nul ce congé et obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'arriérés de loyers et de charges ;

Attendu que pour débouter la société Carisquis de sa demande, l'arrêt retient que dans le cadre même du bail, les parties ont convenu d'ores et déjà d'une possibilité de libération anticipée des lieux loués par le preneur ainsi qu'il apparaît au paragraphe 23 de la convention relativement à la caution, puisque cette disposition permet à l'engagement solidaire d'être limité d'un commun accord à la période effective d'occupation des lieux et que dès lors que la résiliation du bail était possible, le gérant de la société Prodis a usé de cette faculté que lui confère la convention en adressant au bailleur un congé sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2000 lui signifiant un départ au 15 janvier 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 23 du bail se bornait à envisager le simple fait d'un départ anticipé du preneur pour définir, dans cette hypothèse, l'étendue dans le temps de l'engagement de la caution, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet article, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la société Prodis et M. X... de Y..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Prodis et M. X... de Y... à payer à la société Carisquis la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Prodis et de M. X... de Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.