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05-14391 Généré par l'IA

Habitability Report Interpretation and Damages Claim Dismissal

Numéro de cause 05-14391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning a dispute where an expert report indicated a house's habitability was seriously compromised, but the appellate court correctly interpreted the report as not establishing the second floor was unusable. Furthermore, the appellate court correctly dismissed a claim for damages related to the inability to sell the property, which allegedly caused a lack of treasury for a company managed by the appellant that subsequently faced liquidation, because the appellant failed to prove he was the manager of a company that was actually put into judicial liquidation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Habitability Report Interpretation and Damages Claim Dismissal: Furthermore, the appellate court correctly dismissed a claim for damages related to the inability to sell the property, which allegedly caused a lack of treasury for a company managed by the appellant that subsequently faced liquidation, because the appellant failed to prove he was the manager of a company that was actually put into judicial liquidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt expulsion de locataire commercial calcul des dommages-intérêts réalisation d'immeubles preuve insuffisante d'aggravation médicale licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
06-18266
Property Defect Claim Dismissed Due to Occupant Negligence
03-16827
Apartment Owner Uninhabitability Appeal Dismissed
90-13436
Real Estate Company Appeal on Building Defects Upheld
92-19911
Appeal Regarding Damages for Lease Termination Dismissed
87-15843
Appeal Regarding Condition of Leased Apartment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France la somme de 2 000 euros

This provision is cited to order the appellant to pay legal fees (Article 700) to a party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Gérance foncière, Genehabitat 2 et les époux Y..., Z..., A..., B..., C... et D... E... F... ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'expert ayant relevé que l'habitabilité du pavillon était sérieusement compromise, la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport d'expertise en retenant qu'il n'en résultait pas que le second étage n'était pas utilisable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait la réparation du préjudice résultant du fait que, n'ayant pu mettre en vente un bien dont les conditions d'habitabilité étaient compromises, il n'avait pu trouver la trésorerie nécessaire à la société dont il était gérant et qui avait dû être mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a répondu au seul moyen soutenu à l'appui de la demande de M. X... en indemnisation d'un préjudice, a pu retenir que ce dernier n'établissait pas avoir été gérant d'une société mise en liquidation judiciaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.