Promise to Sell Validity and Abusive Litigation Finding Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially overturned a lower court decision concerning a dispute over a promise to sell, affirming that the lack of a double original for a private agreement was remedied by its subsequent deposit with a notary and the appellant's ratification through signing the authentic deed and reselling the property. However, the court quashed the portion of the judgment that ordered the appellant to pay damages for abusive litigation, reasoning that the lower court's finding that the appeal was unjustified was insufficient to establish a fault rising to the level of an abuse of the right to litigate under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1325 du code civil, article 1382 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Promise to Sell Validity and Abusive Litigation Finding Overturned: However, the court quashed the portion of the judgment that ordered the appellant to pay damages for abusive litigation, reasoning that the lower court's finding that the appeal was unjustified was insufficient to establish a fault rising to the level of an abuse of the right to litigate under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to properly characterize the fault necessary to condemn the party for abusive litigation, based on this article.
This article was cited to rule on the rejection of requests concerning litigation costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé portant promesse de vente, s'il n'avait pas été établi en double exemplaire, avait été déposé entre les mains d'un notaire, conformément aux exigences de l'article 1325 du code civil et qu'en tout état de cause l'appel de M. X... était dépourvu d'intérêt puisqu'il était établi qu'il avait signé l'acte authentique et revendu le bien litigieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt (Bordeaux, 15 novembre 2004) retient que l'appel de M. X... est injustifié ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus, le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.