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05-10516 Généré par l'IA

Adverse Possession Claim Between Co-Heirs Upheld

Numéro de cause 05-10516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court legally justified its decision by determining that only one set of co-heirs could successfully claim continuous adverse possession of the property parcel for over thirty years, noting that possession acts commencing in 1948 or 1944 had not been interrupted and continued through recent construction activities, thus rendering further investigation into the matter unnecessary.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts Y... aux dépens; Adverse Possession Claim Between Co-Heirs Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier possession commune partage successoral validité du testament droit successoral paysan revendication de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne les consorts Y... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Généré par l'IA
87-16195
Adverse Possession Claim Dismissal Upheld Against Heirs
00-22610
Heirs' Property Rights Upheld Against Competing Claimants
65-13054
Heirs' Ownership Confirmed by Adverse Possession Over Land Dispute
14-16671
Co-Heirs' Dispute Over Sale of Deteriorating Property
13-12255
Heir's Preferential Attribution of Inherited Property Upheld Despite Conventional Co-ownership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne les consorts Y... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y...

This provision relates to the rejection of the claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, seuls les consorts X... pouvaient se prévaloir d'une occupation continue de la parcelle depuis plus de trente ans, et retenu que les actes de possession, en cours dès 1948, voire 1944, ne s'étaient pas, entre temps, interrompus, et qu'ils s'étaient poursuivis à la période la plus récente notamment par des actes de construction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.