Commercial Lease Rent De-capping Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a commercial lease, affirming that a notable evolution in local market rents does not constitute grounds for rent de-capping under the relevant commercial code article, and that a lower court correctly determined that general city tourism development was irrelevant to a business operating as a mail-order collection point, which was arguably disadvantaged by the creation of new commercial zones, thereby legally justifying its decision on the rent calculation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-34 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Commercial Lease Rent De-capping Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough mentioned in the reasoning regarding the merits, this article is not explicitly cited in the dispositive orders.
Applied to order the appellant to pay the respondent the sum of 2,000 euros for costs.
Applied to reject the appellant's request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que l'évolution notable au cours du bail écoulé du prix des loyers couramment pratiqué dans le voisinage ne constitue pas un motif de déplafonnement au sens de l'article L. 145-34 du code de commerce ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le développement touristique de la ville de Blois était sans incidence sur un "relais-catalogue" destiné à délivrer des colis commandés par correspondance et que ce mode de vente ne pouvait qu'être désavantagé par la création de zones d'activités commerciale, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société La Redoute la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.