Appellant's Nullity Request for Expert Report Rejected Due to Lack of Proven Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to nullify an expert report, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject this request, reasoning that the party invoking nullity must prove resulting prejudice, and the appellate court correctly found that the appellant, having been assisted by a competent technician and having submitted technical observations demonstrating respect for its defense rights, had failed to establish any actual prejudice, thereby not violating the principle of contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Appellant's Nullity Request for Expert Report Rejected Due to Lack of Proven Prejudice: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant (MACIF) to pay legal fees to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la MACIF, à M. X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi à l'encontre de la société Bureau Veritas, de la société Sol progrès, de M. Z..., de la MAF, de la société BET Gandy, de la SMABTP et de la société Comet Ile-de-France ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que celui qui invoque la nullité d'une expertise devant prouver le grief qui lui est causé, la cour d'appel n'a introduit aucun élément nouveau dans le débat en recherchant si ce grief existait ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la MACIF avait été assistée au cours des opérations d'expertise par un technicien familier des notions discutées devant l'expert, qu'elle avait pu être éclairée sur les principes échappant à sa compréhension, de telle sorte qu'elle avait pu adresser des dires techniques démontrant que les droits de sa défense et de celle de ses assurés avaient été respectés et qu'elle avait fait preuve au cours de l'expertise de carence dans la défense de ses intérêts et de celle de ses assurés, la cour d'appel a pu, en l'absence de grief établi, sans violer le principe de la contradiction, rejeter la demande de nullité de l'expertise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la MACIF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la MACIF à payer la somme de 2 000 euros à la société Les Nouveaux constructeurs, ès qualités, et la somme de 2 000 euros à la société AXA France IARD ;
Condamne la MACIF à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.