Cassation Court Quashes Damages Award for Press Law Violations Under Civil Liability Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court judgment that awarded damages based on alleged insults because the claims, which involved public insults and defamatory remarks actionable under the Press Law of 1881, could not be validly pursued or compensated under the general civil liability provision of Article 1382 of the Civil Code; the lower court erred by failing to recognize that abuses of freedom of expression governed by the 1881 law must be prosecuted exclusively under that specific legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, article 1382 du Code civil, 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Quashes Damages Award for Press Law Violations Under Civil Liability Code: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implies that actions based on abuse of freedom of expression should be pursued under the Law of 29 July 1881, not Article 1382 of the Civil Code.
These articles define the punishable acts related to freedom of expression, which were violated by the lower court's decision concerning alleged insults.
Cited as the basis for raising the ground for cassation on the court's own motion after notifying the parties.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs based on this article.
Cited as the basis for the manner in which the judgment was signed and pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile et observations en défense :
Vu les articles 1382 du Code civil, 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les époux X... se plaignant d'injures proférées à leur encontre entre le 1er et le 4 janvier 2004, portant atteinte à leur honneur, ont assigné, le 17 mars 2004, les époux Y... en responsabilité et indemnisation de leur préjudice moral ; que les défendeurs ont contesté la validité de la poursuite devant le tribunal d'instance ;
Attendu que pour condamner les époux Y... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement se borne à énoncer que les époux X... font valoir qu'ils ont été victimes d'insultes les 1er, 2 et 4 janvier 2004 ; qu'ils produisent deux attestations régulières en la forme, l'une établie par M. Z..., l'autre par M. A... ; que le fait que ces attestations soient fournies par un ami de la famille X... ou le gendre des demandeurs n'est pas de nature, en dehors de tout autre élément, à justifier qu'elles soient écartées du dossier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... invoquaient l'existence d'injures et de propos diffamatoires proférés sur la voie publique, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme Y... et de M. et Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.