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05-13913 Généré par l'IA

Expropriation Valuation Appeal Dismissed Regarding Reference Date and Land Classification Change

Numéro de cause 05-13913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appeal regarding an expropriation valuation, finding that the expropriated parties could not challenge the reference date chosen by the appellate court, nor could they raise a new argument that a notarized property certificate, published after the death of the predecessor and including a valuation, did not constitute a declaration under the Expropriation Code. Furthermore, the court upheld the appellate decision which correctly found that a change in the legal classification of the land—from one requiring specific authorization for construction to inclusion in a collective housing zone—did not nullify the applicability of the Expropriation Code, properly justifying the application of a statutory increase to the reference valuation to account for this change when comparing it to the tax services' evaluation.

Regeste Legislator

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article L.13-17 du Code de l'expropriation, article R.13-43 du même code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Valuation Appeal Dismissed Regarding Reference Date and Land Classification Change: Furthermore, the court upheld the appellate decision which correctly found that a change in the legal classification of the land—from one requiring specific authorization for construction to inclusion in a collective housing zone—did not nullify the applicability of the Expropriation Code, properly justifying the application of a statutory increase to the reference valuation to account for this change when comparing it to the tax services' evaluation.

Mots-clés

Généré par l'IA
date déterminante d'évaluation bien exproprié impôt foncier estimation lors d'un remembrement droit foncier propriété collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.13-17 du Code de l'expropriation
The court applied the second paragraph of this article to justify the required valuation adjustment.
article R.13-43 du même code
The court applied this article in conjunction with Art. L.13-17 to rule on the valuation comparison.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the opposing party to pay a sum for legal expenses.
Généré par l'IA
02-70172
Land Expropriation Valuation Date Appeal Dismissed
80-70142
Expropriation Compensation Valuation Date Appeal Rejection
64-70318
Expropriation Compensation Appeal Dismissed Over Applicable Valuation Law
17-16374
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
87-70293
Property Owners' Appeal of Expropriation Compensation and Valuation Dates Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L.13-17 du Code de l'expropriation

The court applied the second paragraph of this article to justify the required valuation adjustment.

article R.13-43 du même code

The court applied this article in conjunction with Art. L.13-17 to rule on the valuation comparison.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the opposing party to pay a sum for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu comme date de référence celle invoquée devant elle par les consorts X..., ces derniers ne peuvent soutenir un moyen la remettant en cause ; que les expropriés n'ayant pas soutenu que l'attestation de propriété notariée publiée à la conservation des hypothèques après décès de leur mère avec évaluation du bien ne constituait pas une déclaration au sens de l'article L.13-17 du Code de l'expropriation, le moyen est nouveau de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le terrain était classé à la date du décès de Mme Y... dans une zone dont la constructibilité n'était possible que par la création d'une zone d'aménagement concerté ou par modification du plan d'occupation des sols puis, à la date de référence, dans le secteur ZA du plan d'aménagement de zone affecté principalement à l'habitat collectif et retenu, à bon droit, que cette modification de consistance juridique était telle que les dispositions de l'article L.13-17 du Code de l'expropriation demeuraient applicables, la cour d'appel qui, par application de l'alinéa 2 de ce dernier article et de l'article R.13-43 du même code, a retenu que l'évaluation faite lors de la mutation de référence devait être majorée pour être comparée à celle des services fiscaux et que la majoration de 62,5 % de la valeur déclarée au décès opérée par le service des domaines tenait compte de la modification de la consistance juridique du bien, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la Société d'équipement de la région montpelliéraine la somme de 2 000 euros et rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.