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05-13911 Généré par l'IA

Self-Inflicted Enclosure Precludes Statutory Right of Passage Claim

Numéro de cause 05-13911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the dismissal of an appeal concerning a right of passage, affirming the lower court's finding that the parties who claimed enclosure could not invoke a statutory right of passage because the resulting inaccessibility was self-inflicted through a prior property exchange where they had themselves ceded the existing right of passage. Furthermore, the court found that the property in question, which benefitted from a conventional pedestrian right of passage, was not proven to be enclosed in a manner necessitating access by motor vehicles to justify a right of passage based on enclosure.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile; Self-Inflicted Enclosure Precludes Statutory Right of Passage Claim: Furthermore, the court found that the property in question, which benefitted from a conventional pedestrian right of passage, was not proven to be enclosed in a manner necessitating access by motor vehicles to justify a right of passage based on enclosure.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'accès aux droits réels droit de ne pas s'incriminer soi-même motif légal d'exclusion droit à sa propre parole loi sur les chemins pour piétons droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the claim made by Mme A... and Mme X... under this article.
Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile
The Court rejected the claim made by Mme Antoinette B... under this article.
Généré par l'IA
10-12167
Possessory Action Upheld Against Obstruction of Right of Passage
08/00282
Right of Passage Dispute and Unlawful Obstruction Appeal
10-18536
Affirmation of Right of Passage Reintegration Due to Enclosure and Obstruction
87-10711
Property Owners v. Neighbors (Right of Passage)
79-13723
Right of Passage Obstruction and Possessory Action Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered Mme X... and Mme A... to pay a sum to Mme Antoinette B... under this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the claim made by Mme A... and Mme X... under this article.

Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile

The Court rejected the claim made by Mme Antoinette B... under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'examen des plans cadastraux que le droit de passage "à tous usages" dont il était fait état dans l'acte de notoriété du 30 mars 1962 permettait aux époux X... d'accéder à leurs parcelles 88, 89 et 90 par les parcelles 86 des époux Y... et 488 des époux Z..., constituées pour partie par des cours, et que, le 28 juin 1969, un échange était intervenu entre ceux-ci et les époux X... aux termes duquel ces derniers ayant reçu des premiers les parcelles 77, 487 et 489 leur avaient cédé le droit de passage profitant aux parcelles 88, 89 et 90 s'exerçant sur la parcelle 488, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche, a souverainement retenu que l'enclave invoquée étant le résultat de la cession par les époux X... du droit de passage réalisée par l'acte d'échange du 28 juin 1969, ceux-ci avaient, de leur propre fait, créé à leur détriment une situation qui ne résultait pas de l'état antérieur des lieux et en a déduit qu'ils ne pouvaient invoquer un droit de passage pour cause d'enclave ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la parcelle 77 bénéficiait d'un droit de passage conventionnel pour piétons et qu'il n'était pas justifié que son exploitation exigeait une desserte par véhicules à moteur, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande fondée sur la situation d'enclave de cette parcelle et qui a souverainement retenu qu'elle n'était pas enclavée, en a déduit que ses propriétaires ne pouvaient se prévaloir d'un droit de passage fondé sur une telle situation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mme X... et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et Mme A..., ensemble, à payer à Mme Antoinette B... la somme de 250 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et de Mme X... ;

Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Antoinette B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.