Expropriation Compensation and Equality of Arms Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal upheld the determination of compensation owed to a leaseholder following expropriation, based on submissions from the expropriating authority, the expropriated parties, and the Government Commissioner. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the dominant position and informational advantages held by the Government Commissioner, as established by the expropriation code and related regulations, created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms guaranteed by Article 6.1 of the European Convention on Human Rights, thus violating that article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2196 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation and Equality of Arms Violation: The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the dominant position and informational advantages held by the Government Commissioner, as established by the expropriation code and related regulations, created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms guaranteed by Article 6.1 of the European Convention on Human Rights, thus violating that article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this provision by creating an imbalance incompatible with the principle of equality of arms.
The Court ordered the appellant (commune de Cassis) to pay a sum to the respondent (M. X...) based on this article concerning costs.
The Court rejected the claim made by the co-appellant (société Solvay spécialités de France) based on this article concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2005) fixe les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Cassis de parcelles appartenant à la société Solvay spécialités de France et sur lesquelles M. X... bénéficiait d'un bail emphytéotique, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ;
qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les indemnités dues par la commune de Cassis à M. X..., emphytéote, à une indemnité principale de 1 068 164 euros et à une indemnité de remploi de 107 816 euros, l'arrêt rendu le 9 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ;
Condamne la commune de Cassis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Cassis à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solvay spécialités de France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.