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05-10148 Généré par l'IA

Pensioner's Housing Benefit Appeal Rejected Due to Non-Contradictory Rulings

Numéro de cause 05-10148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who was dismissed after a long employment tenure and subsequently received disability and then retirement pensions, sought to annul a prior appellate court decision denying housing benefits, arguing it contradicted a later social security tribunal ruling that fixed an earlier start date for the disability pension. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the two decisions were not irreconcilable in their execution, and therefore did not constitute a contradiction as defined under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 618 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Pensioner's Housing Benefit Appeal Rejected Due to Non-Contradictory Rulings: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the two decisions were not irreconcilable in their execution, and therefore did not constitute a contradiction as defined under the relevant civil procedure article.

Mots-clés

Généré par l'IA
bénéficiaire de rente logement social prestation d'invalidité sécurité sociale suppression de rente suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 618 du nouveau code de procédure civile
The court determined that the cited provision was not applicable because the two decisions were not contradictory.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request for costs.
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08-11810
Reimbursement of Social Housing and Disability Benefits Due to Non-Residence; Appeal Dismissed on Procedural Grounds
15-16063
Rejection of Invalidity Pension Appeal Due to Lack of Proven Salaried Employment
02-15033
Spouses Denied Housing Benefits Appeal Rejected
2301973
Claimant's Failure to Regularize Housing Benefit Appeal Leads to Dismissal
12-20052
Disability Pension Appeal Denied for Insufficient Proof of Salaried Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 618 du nouveau code de procédure civile

The court determined that the cited provision was not applicable because the two decisions were not contradictory.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les décisions déférées (Versailles, 29 septembre 2000 et tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn, 12 juin 2002), que M. X..., engagé le 2 janvier 1967 par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi, a été licencié le 15 octobre 1993 et a perçu, à compter du 1er novembre 1993, une pension d'invalidité à laquelle s'est substituée une pension de retraite le 1er janvier 1994 ; que, par arrêt du 29 septembre 2000, la cour d'appel de Versailles l'a débouté de sa demande aux fins de paiement de prestations de logement et a donné acte à l'ANGR, aux droits de laquelle vient l'ANGDM, de ce qu'elle reconnaissait devoir à M. X... la somme de 410,59 francs au titre de prestations de chauffage ; que, par jugement du 12 juin 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn a fixé la date d'effet de la pension d'invalidité susvisée au 31 août 1993 ;

Attendu qu'alléguant la contradiction qui existerait, selon lui, entre les deux décisions, M. X... demande l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 septembre 2000, en application de l'article 618 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que les deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété au sens de l'article précité ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'ANGDM la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.