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05-10080 Généré par l'IA

Homeowners' Association Appeal Withdrawal and Costs

Numéro de cause 05-10080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A homeowners' association appealed a Paris Court of Appeals decision against it to the highest court on January 4, 2005, but subsequently declared an unequivocal withdrawal from its appeal on April 21, 2006; however, since the withdrawal occurred after the report was filed on January 26, 2006, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the association to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Homeowners' Association Appeal Withdrawal and Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Mots-clés

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commandement de payer association recouvrement des frais de poursuite frais de logement détournement d'objets sous main de justice association de locataires

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.
DONNE ACTE
The court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal.
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15-23301
Homeowners' Association Appeal Withdrawal and Cost Allocation
90-17580
Homeowners' Association Withdrawal of Appeal Before Cour de Cassation
89-12413
Property Owners' Association Appeal Withdrawal and Cost Award
22-17816
Property Ownership Body v. Association (Withdrawal of Appeal and Costs)
24-13017
Homeowners' Association Appeal Rejection and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.

DONNE ACTE

The court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires ..., 75007 Paris, s'est pourvu le 4 janvier 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme X... ;

Qu'à la date du 21 avril 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 janvier 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires 211 rue de l'Université, 75007 Paris de son désistement ;

Condamne le syndicat des copropriétaires ..., 75007 Paris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE