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05-43840 Généré par l'IA

Employee Dismissal Validity and Employer Redeployment Obligations

Numéro de cause 05-43840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed in 2001 for economic reasons during a corporate reorganization, successfully challenged the validity of the termination, leading the employer to appeal on the grounds that the lower court lacked a legal basis when finding the dismissal lacked a real and serious cause under the Labor Code. The higher court upheld the appeal court's decision, reasoning that the employer failed to meet its legal obligations because it only proposed general measures like intranet postings and using a placement agency, without conducting any individual examination or making personal offers for the employee's redeployment within the group.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Validity and Employer Redeployment Obligations: The higher court upheld the appeal court's decision, reasoning that the employer failed to meet its legal obligations because it only proposed general measures like intranet postings and using a placement agency, without conducting any individual examination or making personal offers for the employee's redeployment within the group.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi résiliation injustifiée du bail obligation réelle licenciement économique chômage technique scission en droit des sociétés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du code du travail
Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale de la décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2005) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the other party a sum based on this article.
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93-44890
Employee Dismissal and Redeployment Obligation
97-45811
Employee Dismissal Upheld Over Economic Justification and Redeployment Obligations
04-43313
Employee Dismissal After Unfitness Finding; Employer Redeployment Obligation Inquiry
15/03001
Employee Dismissal and Redeployment Obligation in Receivership
06/01987
Employee Dismissal for Redundancy Overturned Due to Insufficient Redeployment Efforts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the other party a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'en 2001, la société Parametric Technology, appartenant au groupe PTC Inc, a entrepris la réorganisation de ses activités ; que M. X..., employé par cette société depuis le 15 juillet 1991, a été licencié le 7 décembre 2001 pour motif économique ;

Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale de la décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2005) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait seulement prévu de diffuser la liste des postes disponibles au sein du groupe sur son site intranet, d'adresser une liste des salariés dont le licenciement était envisagé à toutes les succursales du groupe et de proposer les services d'un bureau de placement, mais n'avait fait aucune proposition personnelle au salarié et n'avait pas procédé à un examen individuel des possibilités de son reclassement, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société PTC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société PTC à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.