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05-16815 Généré par l'IA

Property Resumption Authorization Invalidity Case

Numéro de cause 05-16815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the lower court's decision to invalidate a termination notice for property resumption because the initial prefectoral authorization for the named individual had been annulled, and the subsequent authorization in 2004 was granted to an agricultural entity, not the intended beneficiary of the resumption, thus rendering the notice void based on the lack of a valid authorization for the named person to take possession.

Regeste Legislator

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Property Resumption Authorization Invalidity Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.

Mots-clés

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validité de la résiliation de bail résiliation immédiate procédure de nullité et renonciation délégation de possession retrait de l'autorisation rétrocession de biens expropriés
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13-26398
Lease Termination Notice Validity in Agricultural Land Resumption
11-24357
Cassation on Rental Termination Notice Validity for Legal Entity Lease
00-21707
Lessor Repossession Termination Invalidated Due to Structure Control Authorization Timing Violation
10-30720
Land Resumption Notice Validity Appeal Rejection
09-70549
Farm Lease Resumption Procedural Requirements Case

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'arrêté préfectoral autorisant Mme Nicole X... à exploiter avait été annulé par un jugement du tribunal administratif du 6 mai 2003 et constaté que la nouvelle autorisation du 2 avril 2004 ne concernait pas la bénéficiaire de la reprise, Mme X..., mais une société d'exploitation agricole, la cour d'appel a, de ces seuls motifs, exactement déduit que le congé pour reprise était nul ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.