Municipality Expropriation Annulled for Lack of Co-Owner Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court annulled an expropriation order granted to a municipality concerning jointly owned property because the expropriating party failed to prove that individual notification via registered mail with acknowledgment of receipt was sent to all co-owners regarding the deposit of the parcel investigation file at the town hall, a mandatory formality under expropriation law, rendering the resulting order void for all co-owners due to the existing joint ownership.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 11-22 et R. 12-1-5 du code de l'expropriation, article 700 du nouveau code de procédure civile; Municipality Expropriation Annulled for Lack of Co-Owner Notification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's order based on the breach of the notification requirements stipulated in these articles.
The court ordered the municipality to pay a sum based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article R. 11-22 et R. 12-1-5 du code de l'expropriation ;
Attendu que notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est faite par l'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 à l'aide des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des documents délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens ;
Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, 4 avril 2005) prononce l'expropriation au profit de la commune de Jausiers de parcelles appartenant aux consorts X... au vu d'un état parcellaire mentionnant comme propriétaires (indivis) M. Jean X..., Mme Simone X... et Mme Monique Y... épouse X... ; qu'il n'est justifié ni par l'ordonnance ni par le dossier de la procédure de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Mme Simone X... et à Mme Monique Y... épouse X... du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ;
D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité et qu'en l'état d'indivision existant entre les demandeurs au pourvoi, cette nullité produit effet à l'égard de tous ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 4 avril 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune de Jausiers aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Jausiers à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la commune de Jausiers ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.