Legislator Jurisprudence & Législation
05-43168 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Compensation Scheme Retraction and Economic Justification Challenge

Numéro de cause 05-43168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several employees, having accepted a modified compensation scheme as part of a reorganization but subsequently exercising a six-month retraction option, were dismissed for economic reasons; they subsequently sued for damages, claiming the dismissal was without real and serious cause, leading to an appeal concerning procedural errors and the basis for the economic justification of the layoffs. The court rejected the appeal, holding that the employees' assertion that the reorganization was not justified by the need to safeguard competitiveness placed the scope of the relevant economic sector squarely within the scope of the debate, thus rendering the arguments regarding the consideration of the economic sector unfounded.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Following Compensation Scheme Retraction and Economic Justification Challenge: The court rejected the appeal, holding that the employees' assertion that the reorganization was not justified by the need to safeguard competitiveness placed the scope of the relevant economic sector squarely within the scope of the debate, thus rendering the arguments regarding the consideration of the economic sector unfounded.

Mots-clés

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congé de représailles réduction du traitement indemnité pour perte de gain argumentation motivée suppression des prestations rétablissement des indemnités chômage

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to condemn the defendant to pay a sum to the plaintiffs for legal fees.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to condemn the defendant to pay a sum to the plaintiffs for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 05-43.168 à J 05-43.176 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 30 mars 2005), que dans le cadre d'une réorganisation, la société Canon France a proposé une modification du mode de rémunération de certains de ses salariés de son service commercial ; que le plan social a, notamment, réservé le droit aux salariés ayant accepté ce nouveau mode de rémunération de revenir sur leur acceptation pendant les six premiers mois, les intéressés étant alors licenciés aux mêmes conditions que ceux ayant refusé la modification de leur contrat dès l'origine ; qu'ayant fait usage de cette faculté de rétractation, Mme X..., M. Y..., Mme Z..., MM. A..., B..., C..., D..., E... et Mme F... ont été licenciés pour motif économique par lettre du 14 août 1998 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en ses deux premières branches :

Attendu que pour des moyens qui sont pris d'une violation des articles 727 et 728 du nouveau code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et des exigences de loyauté des débats, et d'un manque de base légale au regard des articles 16 du nouveau code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du contradictoire, la société Canon France fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariés ;

Mais attendu que les salariés licenciés ayant fait valoir que la réorganisation décidée par la société Canon France n'était pas justifiée par la sauvegarde de la compétitivité, le moyen tiré du secteur d'activité à prendre en considération pour caractériser la cause économique du licenciement était par là même dans le débat ; que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen commun aux pourvois :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Canon France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Canon France à payer à Mme X..., M. Y..., Mme Z..., MM. A..., B..., C..., D..., E... et Mme F... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.