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05-43159 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Serious Misconduct Involving Threats and Property Damage Upheld

Numéro de cause 05-43159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged in 1994 as a cleaning agent and subsequently transferred, was dismissed for serious misconduct in 2000 following an incident where she insulted a colleague, threatened a supervisor with a knife, and caused significant material damage during a meeting. The employee appealed, arguing that insults and threats made in anger by a long-serving employee should not constitute serious misconduct, especially given her alleged prior persecution and recent denial of a salary advance after sick leave, suggesting provocation by the employer. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was entitled to conclude that the gravity of the employee's actions—including the use of a weapon against a superior and property damage—rendered immediate termination necessary, despite her seniority, because continued employment during the notice period was impossible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal for Serious Misconduct Involving Threats and Property Damage Upheld: The employee appealed, arguing that insults and threats made in anger by a long-serving employee should not constitute serious misconduct, especially given her alleged prior persecution and recent denial of a salary advance after sick leave, suggesting provocation by the employer. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was entitled to conclude that the gravity of the employee's actions—including the use of a weapon against a superior and property damage—rendered immediate termination necessary, despite her seniority, because continued employment during the notice period was impossible.

Mots-clés

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cessation d'emploi manquements graves harcèlement sexuel au travail insulte congé de maladie classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the costs related to the rejected appeal.
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JURITEXT000007074665
Employee Dismissal for Misconduct Upheld
99-43360
Employee Dismissal for Threatening Employer Interests Upheld
92-40859
Employee Dismissal for Theft and Threats Upheld
09-41275
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct and Contract Breach
16-28153
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the costs related to the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 18 août 1994 en qualité d'agent de propreté par la société Nettoyage Service Organisation ; que son contrat de travail a été transféré à la société Safen le 1er mars 1996, qu'elle a été affectée au nettoyage du foyer Sonacotra de Marseille ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 août 2000 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que ne constituent pas une faute grave les insultes et menaces proférées sous le coup de la colère par un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté ; que pour retenir une faute grave, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait insulté une secrétaire, menacé un agent de maîtrise et détérioré du matériel au cours d'un entretien ; qu'en statuant ainsi quand elle relevait que la salariée, employée en qualité de femme de ménage depuis 6 ans se plaignait des persécutions que lui faisait subir son employeur, et qu'elle venait de se voir refuser un acompte sur salaire à l'issue d'un congé-maladie, circonstance d'où il résultait que le comportement de Mme X... était excusé par la provocation de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... avait proféré des insultes à l'encontre d'une collègue de travail, menacé son supérieur hiérarchique avec un couteau et commis des dégradations entraînant des dégâts matériels importants, a pu décider que ce comportement, malgré l'ancienneté de la salariée, rendait impossible le maintien de celle-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.