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05-15783 Généré par l'IA

Financing Contingency and Return of Indemnity on Appeal

Numéro de cause 05-15783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that an individual who signed a sales agreement conditioned on obtaining financing was entitled to the return of the immobilization indemnity because they provided proof of loan refusal from the specified banks, demonstrating they fulfilled their due diligence and did not prevent the condition's fulfillment. Furthermore, the counter-argument invoking a civil code provision regarding written evidence was deemed inadmissible on appeal as a new argument not previously raised before the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1341 du code civil, PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Financing Contingency and Return of Indemnity on Appeal: Furthermore, the counter-argument invoking a civil code provision regarding written evidence was deemed inadmissible on appeal as a new argument not previously raised before the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prêt nouveau moyen de preuve recouvrement de créances convention de diligence cautionnement pour le découvert obligation de diminuer le dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1341 du code civil
ne s'étant pas prévalus des dispositions de l'article 1341 du code civil devant les juges du fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the final orders which dismiss the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order regarding the main subject matter, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive order for awarding legal fees to the opposing party.
Généré par l'IA
17-15603
Immobilization Indemnity Reimbursement Due to Unfulfilled Loan Condition Precedent
19/036507
Immobilization Indemnity Denial Due to Financing Failure Without Buyer Fault
16/126657
Buyers' Financing Failure and Immobilization Indemnity Dispute
89-81355
Case Regarding Standing in Appeal of Indemnity Calculation
90-18490
Real Estate Sale Contingency, Indemnity Return, and Subsequent Agreement Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the final orders which dismiss the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order regarding the main subject matter, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive order for awarding legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... produisait aux débats un courrier de refus des trois banques mentionnées dans la promesse de vente, que le courrier du Crédit foncier de Monaco du 10 mars 2000 visait une demande de crédit immobilier conforme aux prévisions contractuelles et que M. X... avait effectué les diligences requises, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que M. X... n'avait pas empêché l'accomplissement de la condition et que la société Cotinvest et M. Y... devaient lui restituer l'indemnité d'immobilisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les consorts Y... ne s'étant pas prévalus des dispositions de l'article 1341 du code civil devant les juges du fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. Y... et la société Cotinvest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la société Cotinvest à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.