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05-15537 Généré par l'IA

Property Owner v. Contractors (Air Tightness Defect)

Numéro de cause 05-15537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sued various contractors and their insurers for damages arising from building defects, specifically an air tightness failure due to unsealed window surrounds. The appellate court held one contractor, responsible for the masonry work, liable for the defect. However, the high court overturned this decision because the appellate court failed to determine whether the sealing of the window surrounds, which was the source of the defect, fell within the scope of the masonry contractor's assigned scope of work, or rather the contractor responsible for the external joinery, thus failing to provide a legal basis for the liability judgment.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Owner v. Contractors (Air Tightness Defect): The appellate court held one contractor, responsible for the masonry work, liable for the defect. However, the high court overturned this decision because the appellate court failed to determine whether the sealing of the window surrounds, which was the source of the defect, fell within the scope of the masonry contractor's assigned scope of work, or rather the contractor responsible for the external joinery, thus failing to provide a legal basis for the liability judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur propriété immobilière défauts de construction assureur manquement du bailleur clause d'architecte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
This article was cited in the reasoning leading to the cassation, indicating the legal principle upon which the lower court's decision was based but flawed.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the opposing parties to pay a sum for costs to M. Y.
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JURITEXT000006971976
Property Owner v. Contractors and Architect: Liability for Construction Defects
95-22049
Property Owner v. Architect and Contractor's Insurer Regarding Restoration Defects
07/01502
Homeowners v. Architect and Contractors Regarding Construction Defects
86-17966
Property Owner v. Architects and Contractors: Construction Defects, Architect Liability, and Insurance Coverage
97-17520
Contractor Liability for Air Infiltration Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du code civil

This article was cited in the reasoning leading to the cassation, indicating the legal principle upon which the lower court's decision was based but flawed.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the opposing parties to pay a sum for costs to M. Y.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2005), que la société civile immobilière La Ramade (la SCI), maître de l'ouvrage, a fait édifier un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, divers travaux étant exécutés par M. Y... et par la société La Miroiterie aixoise, entrepreneurs, assurés respectivement par la société Gan assurances Iard et la société Axa France ; qu'ayant constaté des désordres, la SCI a assigné les locateurs d'ouvrage et les assureurs en réparation de son préjudice ;

Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident éventuel, réunis :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer des sommes à la SCI, l'arrêt retient que l'immeuble est affecté d'un défaut d'étanchéïté à l'air du volume habitable, dû à l'absence de calfeutrement des précadres des menuiseries extérieures, et que M. Y... a manqué à son obligation de livrer un ouvrage exempt de vices ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. Y... avait la charge des travaux de gros oeuvre de maçonnerie, et que la société La Miroiterie aixoise celle du lot "menuiseries extérieures", sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le calfeutrement des précadres relevait du lot attribué à M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne, ensemble, la SCI La Ramade, la société Miroiterie aixoise, la société Axa France et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble la SCI La Ramade, la société Miroiterie aixoise, la société Axa France et M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette toutes les autres demandes de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE