Dismissal for Inaptitude Following Illness and Refusal to Waive Notice Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for professional inaptitude following a non-work-related illness that caused a prolonged absence, sought payment for an unperformed notice period, which the lower court granted, reasoning that the employer's decision to dispense with the notice period caused the employee financial prejudice by depriving them of benefits. The high court quashed this decision, holding that the employer, acting under the statutory authority to unilaterally decide whether to waive the notice period, commits no fault by refusing such a waiver, and therefore, there was no basis to award compensation for the unexecuted notice period to the declared medically unfit employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du code civil, article L. 122-8 du code du travail, Article L. 122-6 du code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Dismissal for Inaptitude Following Illness and Refusal to Waive Notice Period: The high court quashed this decision, holding that the employer, acting under the statutory authority to unilaterally decide whether to waive the notice period, commits no fault by refusing such a waiver, and therefore, there was no basis to award compensation for the unexecuted notice period to the declared medically unfit employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the finding that the employer did not commit a fault in refusing to waive the notice period.
Cited along with other provisions as part of the legal framework related to the appeal.
Cited along with other provisions as part of the legal framework related to the appeal.
Applied to allow the Court of Cassation to rule on the merits and end the dispute without referral after quashing the decision.
Applied to reject the claim for costs submitted by one party (l'APAJH).
This instruction implies the application of procedural rules governing the allocation of court costs (though the specific article for costs like Art. 700 CPC for indemnity or Art. 696 CPC for general costs is not explicitly named in the dispositive for the allocation itself, the allocation is made in the final orders).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 16 janvier 1996 par l'APAJH en qualité d'aide médico-psychologique, a, après avoir été en arrêt pour maladie depuis le 18 septembre 2001, été licenciée pour inaptitude le 26 juillet 2004, son reclassement s'étant avéré impossible ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité au titre de son préavis non exécuté ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité à ce titre, le jugement énonce que si le salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter, l'employeur avait cependant la faculté de renoncer à l'exécution du préavis avec l'accord du salarié, que le choix de l'employeur a privé la salariée du bénéfice de l'ASSEDIC la laissant sans ressources pendant deux mois et que le préjudice est de l'entière responsabilité de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui tient de l'article L. 122-8 du code du travail la faculté de décider seul la dispense d'exécution du préavis, ne commet pas de faute en refusant une telle dispense, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 2005, par le conseil de prud'hommes de Nancy ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de sa demande ;
Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par Mme X... ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'APAJH ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.