Appeal Rejection on Professional Fee Billing Rate Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the final billing of professional fees, affirming the lower court's decision to order payment because the invoiced rate of 12% of the total pre-tax work amount matched the 12% stipulated in the project management contract, even though the specific breakdown (8% for architecture and 4% for interior/exterior design) detailed in the special conditions had not been strictly followed; the appellate court acted within its authority under procedural law by making this determination without needing to justify urgency or resolve a serious dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Rejection on Professional Fee Billing Rate Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal, whose decision was upheld, to justify the ruling regarding the fees claimed.
Cited to rule on the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la facture finale des honoraires réclamés était calculée au taux de 12 % du montant total des travaux hors taxe, et relevé que l'article 4 du contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyait un honoraire de 12 % du montant total des travaux hors taxe, suivant détail aux conditions particulières, lesquelles prévoyaient une ventilation suivant la nature des missions exercées, soit 8 % pour la mission de d'architecture et 4 % pour les travaux relevant de la mission "aménagement intérieur, abords et parking", la cour d'appel qui, se fondant sur l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, n'était pas tenue de justifier de l'urgence, a pu, sans trancher une contestation sérieuse, condamner l'Association de gestion des structures sportives de l'école d'agriculture des Etablières à payer une certaine somme à la société Lionel Bureau et associés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Association gestion des structures sportives de l'école d'agriculture des Etablières aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Association gestion des structures sportives de l'école d'agriculture des Etablières ; la condamne à payer à la société François Bureau architecte DPLG Hugues d'X... designer la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.