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03-43168 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Procedural Lapse of Claim

Numéro de cause 03-43168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued their employer for payment of various sums, leading to two successive declarations of the initial claim's lapse by the labor council; the appellate court found the employee's claim admissible, reasoning that the second lapse declaration of August 17, 1999, following a request to lift the initial lapse from December 8, 1998, was not a second lapse, thus allowing the claim to be renewed once under the Labor Code. The Supreme Court overturned this decision, holding that the appellate court violated the relevant procedural code by mischaracterizing the August 17, 1999, ruling, which had definitively pronounced the lapse of the initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 516-26-1 du Code du travail, l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 516-26-1 du Code du travail, Condamne M. X... aux dépens; Employee v. Employer: Procedural Lapse of Claim: The Supreme Court overturned this decision, holding that the appellate court violated the relevant procedural code by mischaracterizing the August 17, 1999, ruling, which had definitively pronounced the lapse of the initial claim.

Mots-clés

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renonciation à des prétentions de salaire condamnation à payer une somme violation d'obligations contractuelles de travail perte de travail temporaire péremption de l'exécution de la décision procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-26-1 du Code du travail
avait comparu à l'audience du 25 mai 1999, et que, par suite, sa demande pouvait être renouvelée une fois en application de l'article R. 516-26-1 du Code du travail ;
l'article 480 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the violation which led to the quashing of the appealed judgment.
l'article R. 516-26-1 du Code du travail
The Court of Appeal's interpretation of this article was found to be incorrect, justifying the cassation.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the order concerning the costs of the proceedings.
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12-24613
Employee v. Employer (Procedural Lapse and Reinstatement)
02-43567
Employee Lapse Claim Upheld Against Employer Appeal After Cassation
94-40406
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96-44694
Individual v. Company: Procedural Lapses in Labor Law Appeal Filings
00-46830
Employee Dismissal Indemnity Claims Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 480 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the violation which led to the quashing of the appealed judgment.

l'article R. 516-26-1 du Code du travail

The Court of Appeal's interpretation of this article was found to be incorrect, justifying the cassation.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the order concerning the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2003), que M. X..., ouvrier nettoyeur à la société Onet propreté, a attrait son employeur en paiement de diverses sommes devant un conseil de prud'hommes qui, après avoir déclaré la citation caduque le 8 décembre 1998 puis le 17 août 1999, a déclaré irrecevables par jugement du 11 avril 2000 les demandes pour l'examen desquelles le salarié avait sollicité le rétablissement de l'affaire le 29 septembre 1999 ;

Attendu que pour dire la demande de M. X... recevable, l'arrêt retient que la décision rendue le 17 août 1999 par le conseil de prud'hommes qui avait été saisi d'une demande de rapport de la caducité prononcée le 8 décembre 1998 ne peut s'analyser en une seconde décision de caducité, d'autant plus que M. X... avait comparu à l'audience du 25 mai 1999, et que, par suite, sa demande pouvait être renouvelée une fois en application de l'article R. 516-26-1 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 17 août 1999 avait prononcé la caducité de la citation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.