Liquidation Order Recipient Fails to Overturn Cost Assessment Following Legal Aid Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to a judicial liquidation order confirmed on appeal, subsequently had an appeal against the dismissal of a motion for failure to rule rejected, and was ordered to pay a civil fine and costs; the individual then challenged the assessment of costs and disbursements (€93.44) issued following a decision to withdraw legal aid, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the cost assessment was correctly issued based on the withdrawal of legal aid in application of the relevant statute concerning legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Liquidation Order Recipient Fails to Overturn Cost Assessment Following Legal Aid Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the lower court's order (and upheld by implication) as the basis for issuing the statement of costs following the withdrawal of legal aid.
This is the main order rejecting the appeal.
This provision governs the imposition of costs against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 14 septembre 2004), que par arrêt du 20 juin 2002, la cour d'appel de Caen a confirmé le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. X... ; que par arrêt du 9 octobre 2003, la cour d'appel a déclaré mal fondée la requête en omission de statuer de M. X..., l'a condamné à une amende civile ainsi qu'aux dépens ; que celui-ci a fait opposition à l'état de frais et dépens ordre n° 28 émis le 18 mars 2004 d'un montant de 93,44 euros ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son opposition ;
Mais attendu que l'ordonnance de taxe, telle qu'interprétée par l'ordonnance de taxe du 8 mars 2005, retient que l'état de frais a été émis en raison de la décision de retrait de l'aide juridictionnelle du 17 décembre 2003 et en application de l'article 52 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.