Challenge to Validity of Underlying Judgment in Property Sale Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment granting a request for the sale of property based on an earlier default judgment, arguing that the underlying judgment had become void due to lack of service within six months, as required by civil procedure rules. The Court of Appeal rejected this argument as inadmissible because the appellant had previously argued the merits, but the High Court quashed this decision, reasoning that the claim regarding the prior judgment's invalidity constituted a plea challenging the opposing party's right to sue, not an argument on the merits of the current case, and therefore should have been considered as a fin de non-recevoir.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 72, 122, et 123 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Challenge to Validity of Underlying Judgment in Property Sale Proceedings: The Court of Appeal rejected this argument as inadmissible because the appellant had previously argued the merits, but the High Court quashed this decision, reasoning that the claim regarding the prior judgment's invalidity constituted a plea challenging the opposing party's right to sue, not an argument on the merits of the current case, and therefore should have been considered as a fin de non-recevoir.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the ruling's reasoning which establishes the legal error leading to the cassation of the lower court's decision.
This article was applied to reject the request for costs made by BNP Paribas.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
Vu les articles 72, 122, et 123 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un jugement réputé contradictoire du 17 mars 1992 qui a condamné M. X... au paiement d'une certaine somme, la société BNP Paribas a assigné ce dernier en licitation d'un immeuble ; que M. X..., ayant interjeté appel du jugement ayant accueilli la demande, a soutenu devant la cour d'appel que le jugement fondant les poursuites était non avenu faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le moyen tiré de l'article 478 du nouveau code de procédure civile, en retenant que cette exception était irrecevable dès lors qu'il avait auparavant conclu au fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen de M. X... ne s'appliquait pas au jugement entrepris mais à une décision antérieure fondant les poursuites et constituait une fin de non-recevoir visant à contester le droit d'agir de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la société BNP Paribas et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.