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05-17438 Généré par l'IA

Bar Association Costs Dispute

Numéro de cause 05-17438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having been ordered to pay the costs of appeal in a dispute with a bar association, challenged the certified bill of costs submitted by the opposing party's solicitor, arguing against the amounts. The court of appeal's first president rejected this contestation, noting that the appellant had not disputed the base unit values corresponding to the case's complexity, and confirmed that the verified statement was in compliance with the established tariff, leading the Court of Cassation to dismiss the appeal as the challenge was either inadmissible or unfounded on the merits.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Bar Association Costs Dispute: The court of appeal's first president rejected this contestation, noting that the appellant had not disputed the base unit values corresponding to the case's complexity, and confirmed that the verified statement was in compliance with the established tariff, leading the Court of Cassation to dismiss the appeal as the challenge was either inadmissible or unfounded on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige en matière de tarif dépens fixation des honoraires d'avocat commandement de payer valeur litigieuse admission au barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
17/00506H
Bar Association Fee Dispute Appeal
21/022851
Lawyer Fee Dispute and Appeal on Billing Justification
07/00014
Attorney Fee Dispute Appeal
14/07589
Bar Association Fee Dispute and Appeal Withdrawal
13/00661
Attorney Fee Dispute Following Bar Association Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Alain Chardon et Lucile Navrez

This provision, Article 700 of the New Code of Civil Procedure, is cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 26 novembre 2004), que M. X... a été condamné aux dépens d'appel dans le litige l'opposant à l'ordre des avocats au barreau de Nancy ; que M. X... a contesté les comptes, vérifiés certifiés conformes par le greffier en chef, de l'avoué de son adversaire, la SCP Chardon-Navrez ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté le montant des unités de base eu égard à la difficulté ou à l'importance de l'affaire ; que le premier président, après avoir constaté que le bulletin d'évaluation avait été régulièrement visé par le président d'audience, relève que le montant de l'état vérifié est en conformité avec le tarif ;

D'où il suit que le moyen irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Alain Chardon et Lucile Navrez ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.